Amendement n° 290
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la remise d’un rapport avant le 30 septembre 2021. Compte tenu de l’importance du sujet et de son implication pour les professionnels et les patients, il convient d’avancer ce délai au 30 juin 2019, afin que le PLFSS 2020 puisse modifier notre législation en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).