Amendement n° 247

Rédiger ainsi cet article :

« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »

Suite à l’échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAINE a imposé à la profession un règlement arbitral publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

Celui-ci prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Plus encore, ces maigres revalorisations sont conditionnées au respect d’une clause de sauvegarde limitant les dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d’euros en 2018 (pourtant supérieures à 7 milliards d’euros sur les quatre dernières années).

Aujourd’hui, les soins conservateurs réalisés par des chirurgiens-dentistes conventionnés sont sous-rémunérés par rapport à leur coût de production tandis que la liberté tarifaire appliquée aux soins prothétiques permet le maintien de l’équilibre financier des cabinets dentaires, condition sine qua non d’un exercice médical conforme aux standards d’hygiène, de qualité, et de sécurité des soins. De surcroît, ces coûts se situent très largement dans la moyenne européenne.

Or, le règlement arbitral n’offre pas une revalorisation suffisante des soins conservateurs et des techniques de prévention/interception au regard du niveau du plafonnement des tarifs des soins prothétiques, augurant d’une détérioration rapide de l’équilibre économique des cabinets dentaires libéraux (20 % d’entre eux pourraient disparaitre), et donc du maillage territorial dans nos territoires.

Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dit low-cost, ainsi que l’a montré le scandale Dentexia. C’est donc le libre recours de nos concitoyens à des soins de qualité qui s’en trouve menacé, fragilisant la santé orale de la population.