Amendement n° 234
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 32.
Exposé sommaire
La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l’ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable au détriment du temps consacré aux soins. *
A l’heure du tiers-payant généralisé que la Ministre hésite encore à supprimer, les professionnels de santé n’ont pas besoin qu’on accroisse encore leurs tracasseries administratives, au détriment du temps qu’ils peuvent consacrer à leurs patients.
Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le pourquoi du comment de sa prescription, elle tend à remettre en question à la fois la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).