Amendement n° 220

Supprimer les alinéas 16 à 28.

Cette disposition du projet de loi prévoit que la prise en charge d’un produit pour le patient est subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, d’éléments relatifs au contexte ou à la prescription, sur l’ordonnance.

Ces renseignements sont ensuite transmis au service du contrôle médical par le prescripteur ou par le pharmacien selon des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.

Cette disposition pose deux problèmes. Elle est extrêmement chronophage pour le praticien car elle constitue une charge administrative au détriment de la qualité de soin et elle remet en question la liberté de prescription et donc le secret médical.