Amendement n° 218
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
Exposé sommaire
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).