Amendement n° 205
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots :
« description générique ou ».
II. – En conséquence, au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« générique »,
insérer le mot :
« renforcée ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Seules les descriptions génériques renforcées seraient alors concernées. En effet, il n’est aujourd’hui pas possible de connaître précisément les acteurs qui commercialisent les produits sous une description générique qui ne dispose que d’un seul code pour l’ensemble des produits, le système proposé serait donc inopérant ou profondément injuste puisque seuls les fabricants qui appartiendraient à une association professionnelle représentative seraient pénalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).