Amendement n° 198
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de la présentation, de l’information ou ».
Exposé sommaire
Cette obligation d’information relève strictement de la responsabilité des fabricants, aux termes de la réglementation européenne (annexe I de la directive 93/42, 90/385 et du règlement 2017/745).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).