Amendement n° 131
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement prévoit une procédure d’instruction accélérée des dossiers d’inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).