Amendement n° 128 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d’évaluation relatif à l'expérimentation lui est systématiquement transmis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la gouvernance du nouveau cadre d’expérimentation, en introduisant, en plus du comité technique, un conseil stratégique chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les associations de patients auraient notamment vocation à siéger au sein de ce conseil stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).