Amendement n° 115
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
L’alinéa 177 est complété par les mots :
« et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).