Amendement n° 109
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le mot :
« mois »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d’en bénéficier de l’« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l’exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu’au PASS – fixé à 39 228 euros cette même année.
Toutefois, la nouvelle rédaction précise dans le même temps que l’exonération sera accordée « pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret ». L’ajout simultané d’un renvoi au pouvoir réglementaire ne peut qu’interroger, pouvant être considéré comme une source d’ambiguïté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).