Amendement n° 102
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif, d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes.
Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur.
Toutefois cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés.
D’autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l’absence d’harmonisation des règles fiscales en Europe et l’explosion du marché parallèle.
Un arrêté paru au journal officiel le 27 septembre prévoit une majoration du minimum de perception dès la fin du mois de novembre qui pourrait atteindre 1 € pour certaines références. Cela entraînerait de fait une augmentation entre 1,30 € et 2 € d’ici mars 2019 !
Aucune étude d’impact n’a analysé les conséquences de telles dispositions sur le réseau des buralistes et sur les circuits parallèles.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).