Amendement n° 96
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu’un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).