Amendement n° 72
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Guide de haute montagne. »
Exposé sommaire
L’article 11 du PLFSS 2018 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l’assurance vieillesse des professions libérales.
L’objet de cet amendement est compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales au 1er janvier 2018 en y rajoutant les guides de haute montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).