Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 21

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 26 Déposé le 17/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sous le prétexte d’organiser l’harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ce seront ainsi près de 500 millions d’euros qui ne seront plus versés aux jeunes familles ces trois prochaines années.

Or, la PAJE permet notamment aux parents de financer la garde de leurs enfants pendant qu’ils travaillent.

Concrètement, près d’un tiers des familles ayant un enfant de moins de 3 ans seront exclues de ce dispositif.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).