Amendement n° CF93

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Non soutenu Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 15 Déposé le 14/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la logique de l’article. Il s’agit d’une atteinte au principe de l’assurance sociale puisqu’on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une partie de la charge de l’assurance-maladie sur les usagers, sur laquelle les complémentaires feront peser cette contribution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).