Amendement n° CF91
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
“ II. – Pour l’année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l’article L. 138‑10 du même code sont fixés, à 0 %.”
Exposé sommaire
Les grands laboratoires pharmaceutiques profitent de leur situation de quasi-monopole sur les marchés pour se comporter en véritables prédateurs.
Ancien dirigeant d’un grand groupe pharmaceutique, Robert Dahan écrivait dans une tribune en novembre 2015 : « Le prix d’un médicament innovant, c’est simplement celui que le marché accepte de payer et dans le cas de l’innovation, médicamenteuse ou non, le prix est celui que le marché américain accepte de payer. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).