Amendement n° CF79

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 8 Déposé le 14/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer les alinéas 1 à 23.

II. Remplacer les alinéas 4 à 11 par :

“L’article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.”

III. Supprimer les alinéas 28 à 40.

Exposé sommaire

Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la baisse des cotisations salariales et patronales. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).