Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF73

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 7 Déposé le 14/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l’augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).