Amendement n° CF63

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 7 Déposé le 14/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hausse injuste qui n'est pas compensée pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA, cela dans un objectif de simplification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).