Amendement n° CF58

I. Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4°. Après l’article 1414 C du code général des impôts, l’article 1414 D est ainsi établi :

« Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du Code Général des Impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408 du Code Général des Impôts, bénéficient d’une CSG à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière année :

1° D’une part, excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du Code de Sécurité Sociale.

2° D’autre part, sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du Code Général des Impôts. » »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à protéger les retraités modestes, en prévoyant que les retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation ne soient pas soumis à l’augmentation de la CSG.

En effet, ces derniers ne bénéficieraient pas du gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la taxe d’habitation, prévu par le gouvernement pour compenser la hausse de la CSG. Ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d’achat.

Cet amendement vise donc à éviter que des retraités ne se retrouvent dans cette situation défavorable.