Amendement n° CF53
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 8.
Exposé sommaire
La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale.
Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C’est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la politique familiale.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article. En effet, l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial représenterait une perte de 15 euros mensuels pour les naissances déclarées à partir du 1er avril 2018. Cette mesure conduirait également à une baisse de 10 % des bénéficiaires de l’allocation de base de la Paje. Actuellement, 20 % des familles les plus aisées sont exclues du dispositif. Au final, un tiers des familles n’en bénéficierait plus.
Cet amendement propose donc de maintenir ces prestations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).