Amendement n° CF49
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s’agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l’ensemble des plus-values et intérêts.
La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise pourraient être grandement impactée par cette mesure.
Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l’épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.
Aussi il convient de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).