Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF24

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 29 Déposé le 13/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sous couvert d’harmoniser les dates de revalorisation de l’ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l’année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation ni d’une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu’ils n’obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l’échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. 

La politique du Gouvernement, dans la continuité du précédent quinquennat, se fait donc bien au mépris du pouvoir d’achat des retraités qui ont déjà absorbé la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants et un gel des pensions qui s’applique depuis près de 4 ans. 

Cet amendement propose donc de supprimer cet article et appelle le Gouvernement à reconsidérer à la fois le calendrier et le montant de la revalorisation envisagée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).