Amendement n° AS142
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs :
– le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ;
– l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ;
– l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes-répartiteurs et favoriserait la vente directe à leur détriment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).