Amendement n° AS139
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants :
« 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).