Amendement n° AS137
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632‑2 et L. 635‑4‑1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II, entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d’invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).