Amendement n° AS125
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 225.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le maintien de l’affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV.
La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n’ont pas conduit à inclure les traducteurs-interprètes dans cette liste, qui regroupe des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, professions du droit...). Par ailleurs, il existe une forte proportion de micro-entrepreneurs parmi les traducteurs-interprètes, ce qui justifie leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).