Amendement n° AS123
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 402 bis »,
la référence :
« 1618 septies ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40.
Exposé sommaire
Dans sa version initiale, l’article 18 prévoyait d’affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement.
Critique sur l’utilité de cette taxe, le Sénat l’a supprimée et a affecté au RCO le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires entrant dans la fabrication des boissons alcoolisées.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, actuellement affectataire de ce droit, perdrait donc 70 millions d’euros environ.
Compte tenu de la nécessité de tenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).