Amendement n° AS118
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 »,
les mots :
« de l’imposition des revenus de l’année 2017 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.
Cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas.
L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janvier 2018, c’est donc sur les revenus du patrimoine de 2017 qu’elle s’appliquera.
Contre l’avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement limitant cette « petite rétroactivité » aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en Conseil des ministres.
Le coût d’un tel amendement serait d’environ 1 milliard d’euros, selon les estimations su Gouvernement.
Il convient donc de revenir à la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).