Amendement n° AS85
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 43 bis adopté par le Sénat conduirait à l’abrogation des articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions organisent la possibilité d’une concertation sur la codification et la tarification des examens de radiologie et de radiothérapie associant conjointement des représentants de la médecine de ville et médecine hospitalière.
Cette instance consultative prévue par la LFSS 2017 est bienvenue car les dispositions conventionnelles adoptées par l’UNCAM impactent autant les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial que les praticiens libéraux exerçant en ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).