Amendement n° AS40
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Ce décret organise les modalités de déclaration d’intérêts des professionnels de santé participant aux expérimentations afin d’établir en toute transparence les liens directs ou indirects avec des entreprises notamment fabriquant des produits de santé. »
Exposé sommaire
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué à notre collègue Gilles LURTON que la prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l’article 35 doivent faire l’objet de déclarations d’intérêts.
Le présent amendement répond ainsi à un objectif de clarté : il traduit ces engagements en obligations législatives et réglementaires claires afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt lié à ces expérimentations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).