Amendement n° AS21
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« IV. – »,
insérer les mots :
« À défaut d’accord conventionnel, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).