Amendement n° AS410
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d’évaluation la concernant lui est systématiquement transmis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la gouvernance du nouveau cadre d’expérimentation, en introduisant, en plus du comité technique, un conseil stratégique chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les associations de patients auraient notamment vocation à siéger au sein de ce conseil stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).