Amendement n° AS406

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 27 :

« Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L’application du dispositif repose sur l’association des professionnels du secteur à l’application effective de la charte. Pour le Gouvernement, cette disposition est notamment justifiée par la nécessité que le CEPS dispose de toutes les remontées d’informations pour appliquer d’éventuelles sanctions. Le rapporteur général s’interroge toutefois sur la rédaction retenue. Une chose est de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, une autre est de pouvoir expressément compter sur l’action des professionnels du secteur à ce qui est appelé « une constatation du manquement ».

Pour pouvoir agir et éventuellement sanctionner, le CEPS doit pouvoir être en mesure de constater les manquements. Fidèle à cet esprit, la nouvelle rédaction renvoie au domaine règlementaire les conditions dans lesquelles ce constat est établi. Il faudra par ailleurs s’assurer que les représentants du secteur des dispositifs médicaux soit consulté sur sa rédaction.