Amendement n° AS399
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ».
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national »
les mots :
« et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l’article L. 612‑3 » ;
2° À l’alinéa 88, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« représentants des travailleurs indépendants et retraités, ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit explicitement, au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).