Amendement n° AS397
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« ou qui ont la charge de la tutelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L’extension de l’obligation vaccinale s’applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l’alinéa 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).