Amendement n° AS392
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« du ministre chargé »
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la santé et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l’arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er janvier de chaque année à compter de 2021. Ce mécanisme d’indexation, appelé à prendre le relai des augmentations prévues dans le projet de loi pour la période 2018‑2020, dépasse la seule compétence du ministère du Budget.
L’arrêté conjoint des deux ministres est d’ores et déjà prévu à l’article 575 du code général des impôts pour la fixation du prix moyen pondéré de vente au détail établi chaque année, ainsi que pour le relèvement jusqu’à 10 % des minima de perception. En cohérence avec ces dispositions, il est donc proposé d’associer les deux ministères au mécanisme d’indexation annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).