Amendement n° AS390
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’établissements de santé ou de professionnels de santé »
les mots :
« constitués soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soins qui portent sur les groupements d’établissements et de professionnels de santé. La logique de parcours ou de financement à l’épisode de soins suppose que puissent être expérimentées des groupements d’acteurs composés d’établissements et de professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).