Amendement n° AS384
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’obligation prévue au I. de l’article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé par l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes.
L’objectif de l’extension de la vaccination obligatoire annoncé par le gouvernement est d’atteindre le seuil de vaccination recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui est de 95 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).