Amendement n° AS372
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée à la région Bretagne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins des étudiants. Selon l’Observatoire de la Vie Etudiante, 36 % des étudiants ont renoncé à se soigner au cours des 12 derniers mois, dont 25 % pour des raisons financières, et 87 % des étudiants n’utilisent pas le service de santé de leur université
Cette extension du tiers payant aux étudiants affiliés au régime étudiant de sécurité sociale est rendue nécessaire en raison des critères inadéquats pour l’accès à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).