Amendement n° AS354
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et de représentation des professions de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les professions de santé sont représentées au sein des comités techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).