Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS326

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 49 Déposé le 13/10/2017 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).