Amendement n° AS311
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
Exposé sommaire
Cet article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics.
Pour autant, cette démarche expérimentale ne saurait prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la responsabilités civile et administrative.
Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement ces expérimentations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).