Amendement n° AS307
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions de retraite et d’invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, ce qui plongent leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine au fil du temps.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).