Amendement n° AS294
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
Exposé sommaire
Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé est environ à 21 000 euros (source : INSEE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).