Amendement n° AS241
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 241‑13 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).