Amendement n° AS236
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale du à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
Exposé sommaire
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l’émergence d’un salariat déguisé. Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendants en situation de dépendance économique. L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).