Amendement n° AS216
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les particuliers ayant recours à des services à la personne mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
L’article 10 supprime la mention des personnes citées à l’alinéa 2 de l’article L. 7231‑1 du code du travail. Cet amendement vise à réintroduire cette précision afin que les personnes handicapées ne soient pas exclues de l’allègement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).