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Amendement n° AS204

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Retiré M. Brahim Hammouche (DEM) Article 35 Déposé le 13/10/2017 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 34, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à s’assurer que l’évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif.

L’évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l’accessibilité aux soins, les pratiques et l’organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients, les coûts liés aux recours aux soins.

Dans la mesure où ces expériences impactent l’organisation des soins, les pratiques des professionnels, l’évaluation doit impliquer l’ensemble des soignants mobilisés dont l’expertise d’usage doit être prise en compte. Il en va de même de la satisfaction des patients notamment en matière d’accessibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).